" De nouveau en procès !
David est encore convoqué en justice au tribunal correctionnel de Foix pour avoir : « refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique » (puis enregistrée au Fichier National des Empreintes Génétiques : FNAEG).
Le délibéré du 13 janvier, suite au procès du 6 janvier a été : « la requête doit mieux se pourvoir ». La forme ayant été contestée sur deux points par l’avocat, la requête du Procureur via son substitut a été invalidée. Précisons que ce délibéré n’est pas un non-lieu ni une relaxe, ce qui signifiait que le dossier n’était pas clos et que le ministère public pouvait ré-attaquer. Voilà, c’est chose faite aujourd’hui.
David fait donc l’objet d’une réelle persécution et comme d’autres, il est victime du flou artistique du milieu juridique quant à l’application de la loi sur le prélèvement ADN.
La première inculpation de David qui avait planté un peu de cannabis dans son jardin ce qui soit-disant justifierait la nécessité d’un prélèvement , a fait l’objet d’une convocation au tribunal le 24 octobre dernier. David a reconnu sa culpabilité pour ce délit, toutefois aucune peine ne lui a été administrée par le Procureur bien que d’usage, une amende d’une centaine d'euros soit requise dans ce cas. Le Parquet de Foix, « mauvais joueur », remet aujourd’hui le couvert vis à vis de cette affaire en faisant convoquer David pour double motif : détention de cannabis – refus de prélèvement. Il espère peut-être ainsi fuir le débat et faire pointer du doigt l’opinion et les médias sur la présomption que David n’est ni plus ni moins qu’un dangereux drogué - trafiquant. Nous souhaitons alors fortement que ces deux délits soient jugés de façon distincte et que le procès traite du sujet dont il doit traiter au départ et si possible sur le fond cette fois-ci.
Le ministère public fait régulièrement traîner des jugements pour refus de prélèvement. Dans cette affaire le ministère et les juges se montrent une fois de plus incapables d’apporter clarté et transparence aux citoyens dans l’application de la loi. Ils sont par contre capables d’abuser de leur pouvoir et de faire preuve d’attitudes discriminantes pour ne pas reconnaître l’acte de désobéissance civile et la légitimité de refuser que son empreinte génétique soit répertoriée pendant 20 ans.
Si la confusion règne de l’autre côté de la barre, de notre côté, nous sommes lucides et ne nous laisserons pas « embrouiller ». Si cette diversion maladroite peut disperser notre mobilisation, elle peut tout autant attiser nos feux de révolte, donner plus de force et de teneur à notre revendication. A nous de savoir utiliser l’énergie déployée par l’adversaire pour contre-attaquer…
Refus de prélèvement ADN : pour la relaxe.
En solidarité avec David,
le mardi 3 mars à 14 heures , soyons nombreux au TGI de Foix .
Le comité de soutien constitué."
Sécuritaire
samedi 28 février 2009
Procès de David (suite)
Par François le samedi 28 février 2009, 18:13,
mardi 3 février 2009
Quotas d'interpellation
Par François le mardi 3 février 2009, 15:59,
" Plusieurs services de police ont reçus des objectifs chiffrés d'interpellations pour 2009.
À Chalons-en-Champagne, dans la Marne, les unités de la police de proximité devront procéder à 120 interpellations en 2009, et les brigades anticriminalité (Bac) à 162, des objectifs fixés par une note écrite émanant du chef de l'unité de police de proximité. Le document précise aussi qu'après "analyse des résultats obtenus en 2008", il est demandé à chaque brigade de roulement de "procéder à 65 interpellations a minima" en 2009. Combien de directions départementales de sécurité publique (DDSP) ont procédé de la même sorte ? On l'ignore.
Mais les responsables de chaque DDSP, où les chiffres 2008 n'ont pas été jugés satisfaisants, ont eu pour mission de fixer des objectifs pour améliorer les résultats. Les syndicats Unsa-police et le Syndicat général de la police (SGP-FO) ont dénoncé jeudi cette "course aux chiffres et au résultat qui devient une fin en soi". Le ministère de l'Intérieur a jugé "logique" que des "objectifs précis et chiffrés soient fixés aux forces de police" par les DDSP, sans toutefois fournir plus de précision quant au nombre de directions concernées."
Sur les ondes de France Inter, aujourd'hui, un des responsables de la police justifiait de telles pratiques en parlant de benchmarking.
Selon Wikipédia:
"Le benchmarking (en français : étalonnage ou analyse comparative ou parangonnage) est une technique de marketing ou de gestion de la qualité qui consiste à étudier et analyser les techniques de gestion, les modes d'organisation des autres entreprises afin de s'en inspirer et d'en retirer le meilleur. C'est un processus continu de recherche, d'analyse comparative, d'adaptation et d'implantation des meilleures pratiques pour améliorer la performance des processus dans une organisation.
Un benchmark est un indicateur chiffré de performance dans un domaine donné (qualité, productivité, rapidité et délais, etc.) tiré de l'observation des résultats de l'entreprise qui a réussi le mieux dans ce domaine. Cet indicateur peut servir à définir les objectifs de l'entreprise qui cherche à rivaliser avec elle... "
Autrement dit: la police est une entreprise comme les autres, qui doit justifier de l'argent qu'on lui donne en interpelant un max de gens. C'est ça leur boulot...
Mais quand même: j'aimerais bien savoir quels sont les éléments de comparaison et quelles sont les entreprises concurrentes.
vendredi 2 janvier 2009
Procès de David
Par François le vendredi 2 janvier 2009, 16:47,
" Dans un silence médiatique quasi-absolu, l'état français instaure le fichage génétique des personnes présumées ou jugées coupables de presque toute action illégale et de toutes les personnes considérées comme déviantes : vol à l'étalage - tags - collage d'affiche - manifestants - syndicalistes - militants anti-pub - faucheurs d'OGM - soutien aux sans papiers - regroupement familial des immigrés...
Le fichage ADN était initialement destiné aux crimes les plus graves. Actuellement, au moins 700 000 profils ADN sont regroupés dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) y compris celui d'enfants et d'adolescents. Exceptions incompréhensibles, les délits financiers et les abus de biens sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
La loi du 18 mars 2003 (article 706-54) marque un tournant juridique majeur puisqu'elle instaure la présomption de culpabilité à la place de la présomption d'innocence. Pour les promoteurs du fichage ADN, tout individu présentant des comportements jugés « déviants », aussi minimes soient-ils, est un criminel en puissance.
Les prélèvements ADN sont des atteintes au corps humain inviolable (voir article16 du code civil) et des atteintes à la vie privée. Nous n'avons aucune certitude quant à leurs utilisations futures, politiques, administratives, voire commerciales (assurance..).
Le prélèvement génétique est une dérive sécuritaire et totalitaire de plus. Il renforce un ordre social injuste et ouvre la porte à toutes les discriminations possibles. Nous pouvons encore refuser avant que notre ADN ne soit prélevé systématiquement, comme le préconise Christian Estrosi, rapporteur du projet de loi pour la “sécurité intérieur”, proche de Nicolas Sarkozy : “Les citoyens seraient mieux protégés si leur données ADN étaient recueillies dès leur naissance”(le Monde du 16/01/07).
David, en infraction pour avoir planté un peu de cannabis dans son jardin, s'est vu demander un prélèvement ADN par la gendarmerie de son village d'Ariège bien que inculpé uniquement pour détention-usage et non pour trafic.
David a refusé de se livrer à ce prélèvement malgré la pression psychologique : menace d'une garde à vue de 48 heures et risque d'une peine de un an de prison et de 15 000 euros d'amende (article 706-56 modifié au 5 mars 2007). Pour ce second délit, David doit se présenter devant le tribunal correctionnel de Foix le 6 janvier 2009 à 14h00.Nous appelons donc à refuser la pratique abusive du fichage ADN et à soutenir David le 6 janvier. "
Source: Comité de soutien à David.
Je n'ai trouvé aucun site dédié au refus de prélèvement ADN. On en parle à droite à gauche, mais rien pour centraliser les infos et pétitionner... On peut tout de même jeter un œil sur Big Brother Award (France).
jeudi 26 juin 2008
Limiter le pouvoir des juges
Par Balthazar le jeudi 26 juin 2008, 18:38,
Une limitation des pouvoirs des juges d'instruction est à l'étude
LE MONDE | 15.05.08 | 12h10 • Mis à jour le 24.06.08 | 14h28
Dans une note – que Le Monde s'est procurée – adressée le 7 mai au cabinet du premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale (SGDN), Francis Delon, a transmis à ses autorités de tutelle un "projet d'article" issu de "divers travaux interministériels", qu'il souhaite voir insérer dans le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi).
Sous couvert de "combler les lacunes notables de notre dispositif légal de protection du secret de la défense nationale", il s'agit de restreindre notablement le champ d'intervention des juges d'instruction. Ces derniers, lors d'affaires récentes, type Clearstream, frégates de Taïwan ou Borrel, avaient perquisitionné des lieux tels que le quai d'Orsay ou le ministère de la défense, ainsi que la loi les y autorise, et saisi des documents classifiés.
Si
l'avis du SGDN est suivi au sommet de l'Etat, cet accès à
des lieux protégés, essentiel dans un travail
d'enquête, ne sera plus possible que sous certaines conditions.
Le projet d'article, intitulé "les
investigations judiciaires ne peuvent porter atteinte au secret de la
défense nationale",
est ainsi rédigé : "Lorsqu'un
magistrat envisage de procéder à une perquisition dans
des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense
nationale, il remet à l'autorité administrative
compétente une décision écrite et motivée
indiquant la nature de l'infraction, (…) les raisons justifiant la
perquisition et l'objet de celle-ci."
L'effet
de surprise de la perquisition disparaîtrait de fait. D'autant
que l'autorité administrative est alors censée
transmettre cette "décision"
du juge au président de la commission consultative du secret
de la défense nationale (CCSDN), seul habilité à
déclarer une "déclassification
temporaire, totale ou partielle"
du lieu visé par le magistrat. La perquisition, si elle est
autorisée, se ferait alors en sa présence. Par
ailleurs, "les
saisies et les mises sous scellés"
ne pourraient "porter
que sur des documents non classifiés ou déclassifiés".
Seul le président de la CCSDN pourra prendre connaissance des
"informations
classifiées"
et décider, ou non, de les transmettre au magistrat
instructeur.
AUDITIONS
EXCEPTIONNELLES
En
outre, l'audition d'agents des services secrets ne pourrait être
qu'exceptionnelle, puisqu'ils seraient autorisés à
témoigner par écrit, sans mentionner leur identité.
Le fait de révéler toute information conduisant à
la découverte de l'appartenance d'un fonctionnaire aux
services de renseignements serait désormais puni de trois ans
de prison et de 150000 euros d'amende.
Enfin, le SGDN entend réglementer le "brouillage", en prévoyant que "les installations radioélectriques de l'Etat (…) permettent de rendre inopérants les appareils de communications électroniques de tous types".
Bruno Thouzelier, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), estime qu'il s'agit là de "dispositions préoccupantes". "L'Etat s'autoprotège et se met à l'abri des juges", commente-t-il.
Gérard Davet
la loi "sécurité intérieure"
Par Balthazar le jeudi 26 juin 2008, 18:35,
Fichiers, écoutes, pouvoir des juges : les points durs de la loi "sécurité intérieure"
LE MONDE | 24.06.08 | 14h05 • Mis à jour le 24.06.08 | 14h05
La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps. D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé, de l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques. Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations.
Le fichier Périclès:
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder,
depuis quelques mois, à de discrets essais liés à
la mise en place d'un fichier informatique, dénommé
"Périclès". Ce système d'analyse
sérielle permet d'effectuer des rapprochements entre affaires
et de lutter contre tout type de délinquance.
Mais ce type de fichier contient de nombreuses données liées
à la vie du citoyen : numéros de cartes grises, de
permis de conduire, de puces de téléphone portable,
factures, autant de détails qui ne figurent jamais dans les
procédures judiciaires. La Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas encore été
saisie du dossier.
Les gendarmes assurent, en mettant en avant onze garanties autour de
Périclès, que cet arsenal demeurera sous contrôle
judiciaire. Reste que dans la dernière version de la Lopsi,
dont Le Monde a eu connaissance, on parle de "traitements
automatisés de données à caractère personnel concernant toute infraction commise contre les personnes".
Ces données ne seraient plus "collectées
au cours de procédures judiciaires pénales",
comme cela apparaissait dans le texte initial. Il faut voir là
le résultat d'un intense lobbying des gendarmes.
un courrier daté du 3 juin adressé au ministère
de l'intérieur, le général Guy Parayre,
directeur général de la gendarmerie nationale, avait
réclamé la suppression de cette mention qui, selon lui,
conduisait "à
priver de tout effet la réforme envisagée".
Conclusion du général Parayre, au cas où sa
missive ne serait pas suivie d'effet : "Il
me paraît imprudent dans ces conditions d'exposer la ministre
(Michèle Alliot-Marie) sur
ce sujet sensible lors d'un débat parlementaire sans doute
délicat, pour un résultat final qui ne procurera aucun
progrès..."
Manifestement, il a été entendu.
Les pouvoirs des juges:
Le secrétaire général de la défense
nationale (SGDN), Francis Delon, milite pour limiter l'accès
des juges d'instruction aux lieux de pouvoir tels que les ministères
ou les services secrets.
Si l'avis du SGDN est suivi, ce qui paraît être le cas, les
perquisitions dans des lieux protégés ne seront plus
possibles que sous certaines conditions. Le projet d'article est
ainsi rédigé : "Lorsqu'un
magistrat envisage de procéder à une perquisition dans
des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense
nationale, il remet à l'autorité administrative
compétente une décision écrite et motivée
indiquant la nature de l'infraction, (...)
les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci."
L'effet de surprise disparaîtrait de fait. D'autant que l'autorité
administrative est alors censée transmettre cette "décision"
du juge au président de la Commission consultative du secret
de la défense nationale (CCSDN), seul habilité à
déclarer une "
déclassification temporaire, totale ou partielle"
du lieu visé par le magistrat. La perquisition, si elle est
autorisée, se ferait alors en sa présence. Par
ailleurs, "les saisies et les mises sous scellés" ne pourraient " porter que sur des documents non classifiés ou déclassifiés".
Seul le président de la CCSDN pourra prendre connaissance des "informations
classifiées" et décider, ou non, de les transmettre au magistrat instructeur.
Le ministère de l'intérieur ne souhaite pas inclure ces dispositions dans la future Lopsi.
Les "captations" informatiques et sonores:
La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique. Il sera possible, avec l'aval d'un juge, "sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractère", et ce pendant une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Le dispositif technique pourra être mis en place à toute heure, en s'introduisant dans tout lieu, ou via "la transmission par un réseau de communications électroniques". Par ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.
Gérard Davet (Article paru dans l'édition du 25.06.08.)
mardi 24 juin 2008
Lopsi et Périclès
Par Balthazar le mardi 24 juin 2008, 18:03,
Sécurité contre liberté
LE MONDE | 24.06.08 | 14h05
Nicolas Sarkozy défend l'ordre et la sécurité. Ce n'est pas une surprise. Quatre ans ministre de l'intérieur entre 2002 et 2007, il avait fait de ce credo son fonds de commerce, n'hésitant pas à bousculer la justice et à donner aux policiers et aux gendarmes davantage de moyens pour surveiller et punir, sans gêne ni tabous.
Il n'a pas changé de philosophie depuis qu'il est président de la République. Promise durant la campagne de 2007 pour prolonger et compléter celle de 2002, une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi) est en préparation. Encore en phase d'arbitrage, ce texte témoigne à nouveau d'une conception sécuritaire de la société.
Qu'on en juge ! Ce projet autoriserait, par exemple, les perquisitions en ligne sur les ordinateurs de n'importe quel citoyen et "sans le consentement des intéressés", pendant une durée de quatre mois renouvelable une fois. Certes, de telles "captations informatiques" ne pourraient être effectuées qu'à la demande d'un juge d'instruction. Mais l'on sait que des règles similaires ont aisément été transgressées pour les écoutes téléphoniques, au mépris du respect élémentaire de la vie privée des individus.
De même, le projet de fichier informatique Périclès, préconisé par cet avant-projet de loi, permettrait d'étendre de manière extrêmement large les pouvoirs d'investigation des forces de police. Si un tel fichier voyait le jour, il permettrait de croiser de nombreuses données sur la vie privée des citoyens (numéro de carte grise, de permis de conduire, de puce de téléphone portable ou factures...). Enfin, dans un autre registre hautement symbolique, les juges d'instruction verraient encadré de façon drastique leur pouvoir de perquisition dans des lieux protégés, comme les ministères.
C'est la mission de l'Etat de garantir la "sûreté" des citoyens. C'est aussi sa responsabilité d'adapter ses moyens de police à l'évolution technologique de la délinquance ou de la criminalité. Cela ne suffit pas à justifier que l'on veuille introduire dans le droit commun des dispositions d'exception, ni que l'on porte atteinte, peu ou prou, aux libertés publiques et à la vie privée. En République, la fin ne justifie pas tous les moyens.
Article paru dans l'édition du 25.06.08.
Derniers commentaires